Conditions Générales d'Utilisation

Bienvenue sur le site fiscalsaveall.com (ci-après « le Site »). Nous proposons des solutions fiscales personnalisées pour réduire vos coûts et augmenter vos profits.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales définissent les modalités d'utilisation du Site et la fourniture de nos services fiscaux.

2. Services

Nous offrons une gamme complète de services, incluant l'optimisation fiscale, la planification successorale et la conformité aux réglementations suisses.

3. Tarification et paiement

Tous les tarifs sont indiqués en CHF et peuvent être ajustés pour l'année 2025. Le paiement s'effectue selon les modalités définies dans votre contrat.

4. Durée et résiliation

Le contrat est conclu pour la durée indiquée dans le devis. Vous pouvez résilier à tout moment, sous réserve d'un préavis de 30 jours.

5. Politique de remboursement

5.1 Conditions de remboursement : Si vous n'êtes pas pleinement satisfait de nos services dans un délai de 30 jours suivant la date de facturation, vous pouvez demander un remboursement complet.

5.2 Procédure : Pour initier une demande, veuillez nous contacter en précisant votre numéro de facture et la raison de votre demande. Nous traiterons votre dossier sous 14 jours ouvrables.

5.3 Exceptions : Les frais de tiers (déclarations officielles, droits de timbre) ne sont pas remboursables. Les demandes de remboursement incomplètes ou tardives pourront être refusées.

6. Confidentialité et protection des données

Nous nous engageons à protéger la confidentialité de vos données personnelles conformément à la législation suisse en vigueur.

7. Responsabilités

Nous mettons en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la qualité de nos services, sans pour autant garantir un résultat fiscal précis.

8. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par le droit suisse. Tout litige sera soumis aux tribunaux de Lausanne, Suisse.

9. Contact

Adresse : Musée Olympique, quai d’Ouchy 1, 1006 Lausanne, Suisse
Téléphone : +41763826060
ID de l'entreprise : CHE-537.904.434
Pour toute question, contactez-nous.